AIDES FINANCIERES ET DEMARCHES

Pour tout renseignement relatif aux aides financières, renseignez- vous auprès de notre Secrétaire ou Responsable de Secteur de Services à la Personne qui vous informera et vous remettra une documentation appropriée

Les différentes aides possibles

  • Retraité

    • Vous devez faire une demande auprès de votre caisse de retraite principale
    • Une participation horaire vous est demandée en fonction de vos ressources.

  • Famille

    Vous pouvez utiliser le « Chèque Emploi Service Universel » pour payer les factures de l’Association.

     

  • Le centre communal d’action social vous accompagne en vue de constituer des dossiers d’aide légales dont :

    • L’aide personnalisée d’Autonomie (APA).
    • Prestation compensatrice du handicap (PCH)
    • Aide sociale pour la prise en charge d’aide-ménagère
    1. L’APA (allocation personnalisée d’autonomie)

    Elle est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.
    Il y a :

    1. l’APA à domicile: aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
    2. l’APA en établissement: aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

    Attention, les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), une résidence services ou une petite unité de vie doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.

    De la même façon, les personnes vivant chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile.

    L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

  • Conditions pour bénéficier de l’APA

    • être âgé de 60 ans ou plus,
    • résider en France de façon stable et régulière,
    • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

    Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA.

    Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus.

    En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

    L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

    Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.
    Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

    1. Prestation de Compensation du Handicap

     

    • La PCH est une aide financière versée par le département.

    Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemple, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).
    C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

    • Les conditions d’attribution :

    Les conditions concernent l’autonomie, l’âge, les ressources et lieu de résidence.

  • Autonomie

    Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d’absolue si l’activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,
    • Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.
    1. Âge
    2. Adulte

    Pour la 1re demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans. Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir si vous remplissez les conditions d’attribution et tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
    • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle

    Ressources

    L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l’année N-1 sont prises en compte.

    • Si vos ressources ne dépassent pas 26 926,24 € par an le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide
    • Si vos ressources sont supérieures à 26 926,24 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

    Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour fixer le taux de prise en charge. Les revenus suivants sont donc exclus :

    • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
    • votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
    • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalente retraite,
    • vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
    • vos prestations familiales,
    • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • vos allocations logement,
    • votre prime d’activité,
    • votre prime de déménagement,
    • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
    • votre bourse d’étudiant,
    • vos rentes survie ou épargne handicap.

    Résidence

    Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

    À savoir : si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

    Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

    Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

    • une carte de résident
    • ou un titre de séjour valide.

  • Enfant et adolescent

    L’AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément d’allocation.

    Conditions d’attribution

    L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
    Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
    La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.
    Nous pouvons aussi vous accompagner dans la constitution de dossier et les démarches administratives. Ce service est gratuit.
    Les interventions seront établies en fonction du plan d’aide défini par l’équipe médico-sociale du Département.

    Le montant du plan d’aide est fonction de votre degré de perte d’autonomie et de vos ressources.